En 2023, une nouvelle réforme de la taxe d’apprentissage change les procédures par rapport à l’année précédente. Est-ce que vous avez toutes les infos ? Connaissez-vous les dates butoires ? FORMAPI vous donne toutes les cartes pour verser votre taxe d’apprentissage dans les temps, à l’organisme de formation de votre choix. Vous avez encore des questions ? N’hésitez pas à contacter nos expertes, Élise et Selinn, qui pourront vous accompagner dans vos démarches.
LES PRINCIPAUX CHANGEMENTS POUR 2023 : L’URSSAF ET LA MSA RÉCUPÈRENT LA TAXE D’APPRENTISSAGE
Le recouvrement de l’intégralité de la taxe d’apprentissage a été transféré à l’Urssaf et à la MSA. En conséquence :
la déclaration de la taxe d’apprentissage se fait désormais en DSN ;
la déclaration de la part principale de la taxe d’apprentissage est désormais mensuelle ;
le solde de la taxe d’apprentissage est recouvré annuellement, en exercice décalé
l’affectation se fait via la nouvelle plateforme SOLTéA.
La première collecte concerne la masse salariale de l’année précédente, sur la DSN d’avril 2023 exigible en mai 2023.
SOLTÉA, QU’EST-CE QUE C’EST ?
Cette année la procédure de versement du solde de la Taxe d’apprentissage change. Tout passe par SOLTéA, une plateforme nationale et unique dédiée à la répartition du solde de la taxe d’apprentissage. Désormais, le solde est directement collecté par l’URSAFF-MSA via la DSN d’avril.
La répartition, quant à elle, se fait en ligne par l’intermédiaire d’une plateforme dématérialisée, développée et gérée par la Caisse des Dépôts et Consignation (CDC). Depuis le 25 mai, le fléchage de la taxe d’apprentissage des entreprises à des organismes de formation a débuté. Elles peuvent ainsi se rendre directement sur la plateforme SOLTéA et choisir d’affecter leur taxe à un Organisme de Formation. Les entreprises ont du 28 août au 5 octobre pour flécher leurs versements.
SOLTÉA, QU’EST-CE QUE ÇA CHANGE ?
UNE ENTRÉE UNIQUE
Cette plateforme nationale devient l’entrée unique pour tous les employeurs redevables de la taxe d’apprentissage. Elle leur permet de répartir leur solde vers des établissements éligibles. Les établissements habilités à percevoir le solde de la taxe d’apprentissage doivent renseigner leurs coordonnées bancaires en se connectant à leur espace personnel et sécurisé sur : www.soltea.education.gouv.fr
Dans cet espace, un tableau de bord des versements réalisés et des employeurs contributeurs est mis à disposition.
Autre avantage : les établissements habilités n’auront plus à produire de reçus libératoires à destination des employeurs. Ils seront automatiquement produits suite à la déclaration sociale nominative faite par les employeurs.
NEUTRE ET TRANSPARENT
Ce nouveau service améliore la relation entre les établissements et les employeurs.
Pour plus d’informations :
Consulter le site www.soltea.education.gouv.fr
QUI PEUT PERCEVOIR LA TAXE D’APPRENTISSAGE ?
FORMAPI bien sûr ! Le sole est reversé aux associations, organismes de formation (comme FORMAPI), fonds de dotation… En optant pour FORMAPI, vous aiderez notre organisme de formation, premier en France dans les domaines du sport, de l’animation et du tourisme. Vous permettrez surtout à nos apprenants de bénéficier des meilleures conditions de formation et d’assurer ainsi leur avenir professionnel.
COMMENT VERSERLES 13 % DE LA TAXE D’APPRENTISSAGE À UNE ÉCOLES EN 2023 ?
Rendez-vous sur net.entreprises.fr
Se rendre sur le site net.entreprises.fr afin d’obtenir vos codes d’accès SOLTéA
Dès réception de vos codes, se rendre sur la plateforme SOLTéA et se connecter sur l’espace employeur.
COMMENT CHOISIR FORMAPI ?
Rechercher FORMAPI
Numéro de Siret : 39992626000031
Code UAI : 0212236S
Raison Sociale : FORMAPI-AGD CLUB CAMUS
Saisir le montant que vous souhaitez, puis valider votre choix.
QUELS DÉLAIS POUR PAYER ?
La date butoir officielle est le 5 octobre.
POURQUOI VERSER À FORMAPI ?
Interviews d’alternants en contrat d’apprentissage chez FORMAPI : ensemble assurons une jeunesse pleine d’avenir.
POUR ALLER PLUS LOIN
QU’EST-CE QUE LA TAXE D’APPRENTISSAGE ?
La taxe d’apprentissage est un impôt obligatoire, dû par certaines entreprises sur leur masse salariale. Pour cela, le siège social de l’entreprise doit être situé en France. Elle vise à favoriser un accès égal à l’apprentissage et contribue au financement d’actions visant au développement de l’alternance. Elle est constituée de deux parts :
une part principale qui participe au financement des formations en contrat d’apprentissage;
un solde – dit 13 % – qui finance le développement des formations initiales technologiques et professionnelles hors apprentissage et l’insertion professionnelle.
LA CONTRIBUTION SUPPLÉMENTAIRE À L’APPRENTISSAGE (CSA)
Les entreprises d’au moins 250 salariés, redevables de la taxe d’apprentissage et qui emploient moins de 5 % d’alternants par rapport à leur effectif annuel moyen, doivent s’acquitter d’une contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA) auprès de l’Urssaf ou de la MSA.
Les entreprises comptant au moins 3 % d’alternants dans leurs effectifs peuvent être exonérées du paiement de cette contribution supplémentaire sous réserve que leur nombre de salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation a augmenté de 10 % par rapport à l’année précédente.
TAUX DE LA TAXE D’APPRENTISSAGE 2022
La CSA est due annuellement le 5 ou 15 avril de l’année N par rapport à la masse salariale de l’année N-1. Le taux de la contribution supplémentaire à l’apprentissage varie en fonction du pourcentage d’alternants par rapport à l’effectif moyen annuel. Pour le calcul de la taxe, les rémunérations imposables sont arrondies à l’euro le plus proche (la fraction d’euro égale à 0,50 € est comptée pour 1).
SOLDE DE LA TAXE D’APPRENTISSAGE 2022 : QUI DOIT PAYER ?
Les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu ou sur les sociétés qui ont au moins un établissement en France et qui emploient au moins un salarié sont redevables de la taxe d’apprentissage auprès de l’Urssaf ou de la MSA.
Ces entreprises, soumises à la taxe d’apprentissage, peuvent être :
une entreprise individuelle ou un entrepreneur individuel
une société
une entreprise commerciale, industrielle ou artisanale
une coopérative agricole ou un groupement d’intérêt économique (GIE).
Toutefois, les établissements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ne sont pas redevables du solde de la taxe d’apprentissage.
QUELLES SONT LES ENTREPRISES EXONÉRÉES ?
Certains employeurs peuvent toutefois bénéficier d’une exonération de la taxe d’apprentissage :
les entreprises employant un ou plusieurs apprentis et dont la base d’imposition ne dépasse pas six fois le Smic mensuel en vigueur (soit 10 073,70 € pour la taxe due en 2022)
les personnes morales ayant pour objet exclusif l’enseignement
les sociétés civiles de moyens (SCM) dont l’activité est non commerciale (sous certaines conditions)
les groupements d’employeurs composés d’agriculteurs ou de sociétés civiles agricoles qui bénéficieraient eux-mêmes de l’exonération.